Il est ouvert aux ministres désignés comme bénéficiaires, pour 2026, au titre des services votés du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 615 590 969 754 € et 582 348 777 944 €, conformément à la répartition donnée à l’annexe 1.

Il est ouvert aux ministres désignés comme bénéficiaires, pour 2026, au titre des services votés des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 502 659 050 € et de 2 479 204 448 €, conformément à la répartition donnée à l’annexe 2.

I. – Il est ouvert aux ministres désignés comme bénéficiaires, pour 2026, au titre des services votés des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 76 430 492 240 € et de 76 430 492 240 €, conformément à la répartition donnée à l’annexe 3.
II. – Il est ouvert aux ministres désignés comme bénéficiaires, pour 2026, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 149 750 847 982 € et de 149 879 650 533 €, conformément à la répartition donnée à l’annexe 3.

I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres désignés comme bénéficiaires, pour 2026, au titre des comptes de commerce sont fixées au montant de 19 829 609 800 €, conformément à la répartition donnée à l’annexe 4.
II. – Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2026, au titre des comptes d’opérations monétaires sont fixées au montant de 175 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l’annexe 4.

La ministre de l’action et des comptes publics est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.