Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
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Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier (maison, appartement, hangar, terrain…) et vous avez perdu votre acte de propriété ? Vous pouvez demander une copie de votre acte de propriété auprès du notaire ou du service de la publicité foncière et de l'enregistrement. Nous vous expliquons comment faire.
Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier (maison, appartement, hangar, terrain…) et vous avez perdu votre acte de propriété ? Vous pouvez demander une copie de votre acte de propriété auprès du notaire ou du service de la publicité foncière et de l'enregistrement. Nous vous expliquons comment faire.
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- Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété…) enregistrés après le 1er janvier 1956
- Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété…) enregistrés avant le 1er janvier 1956
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Textes de reference
Questions frequentes
- Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
- Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?
- Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F2618 – Derniere mise a jour : Non specifiee
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