Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 17 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 12 février 2002 fixant les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents d’établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie

Le a de l’article 1er de l’arrêté du 12 février 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Rémunération :

Période d’astreinte Montant
Semaine complète continue de 5 jours, ouvrés ou fériés, et d’un week-end 150 €
Jour en dehors des heures normales de travail ou nuit entre le lundi et le samedi 16 €
Samedi ou journée de récupération 35 €
Dimanche ou jours fériés 44 €
Nuit entre le samedi et le lundi 23 €

».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».