Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 24 novembre 2025 fixant le dépassement du contingent annuel d’heures indemnisables prévu par l’article R. 5122-6 du code du travail pour l’établissement CSI Sud-Ouest

En application de l’article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle pour l’année 2025 est relevé à hauteur de 8 835,49 heures pour vingt-huit salariés de l’établissement CSI Sud-Ouest, sis 143, chemin de Fenouillet à Toulouse (31200).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».