L’article 2 de l’arrêté du 12 février 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. – Le présent arrêté s’applique aux agents mentionnés à l’article 1^er travaillant au sein de l’un des établissements suivants :
« Agence nationale des fréquences ;
« Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
« Institut Mines-Télécom ;
« Institut national de la propriété industrielle ;
« Le Groupe des écoles nationales d’économie et statistique. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.