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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 25 avril 2025 portant suppression d’un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2025, le bureau annexe d’Epaignes (Eure) que M. RICHARD (Régis, Félicien, Edmond), titulaire d’un office de notaire à la résidence de Thiberville (Eure), avait été autorisé à ouvrir par décision du procureur général de la cour d’appel de Rouen en date du 30 mai 2011, est supprimé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».