Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision du 20 décembre 2024 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Par décision de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l’énergie, en date du 20 décembre 2024, en application de l’article L. 222-2 du code de l’énergie, la ministre a prononcé à l’encontre de la société CERTINERGY, de numéro SIREN 798641999 dont le siège social est situé 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75014 Paris :

– l’annulation d’un volume de 35 586 772 kWh cumac de certificats d’économies d’énergie et d’un volume de 3 216 646 kWh cumac de certificats d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ;
– une sanction pécuniaire de 526 708,5 €.

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