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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision du 25 novembre 2024 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Par décision de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l’énergie, en date du 25 novembre 2024, en application de l’article L. 222-2 du code de l’énergie, la ministre a prononcé à l’encontre de la société SCA PETROLE ET DERIVES, de numéro SIREN 353597677 dont le siège social est situé 24, rue Auguste-Chabrières, 75015 Paris :

– l’annulation d’un volume de 45 544 320 kWh cumac de certificats d’économies d’énergie et d’un volume de 62 189 100 kWh cumac de certificats d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ;
– une sanction pécuniaire de 113 342,61 €.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».