JORF n°0125 du 31 mai 2024
Journal officiel « Lois et Décrets »
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
1 Décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 modifiant les taux globaux de cotisations et contributions de certains travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise
2 Décret n° 2024-485 du 30 mai 2024 pris en application de l’article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
3 Arrêté du 13 mai 2024 autorisant la société Viroque Energy S.L. à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel
4 Arrêté du 27 mai 2024 approuvant la dotation au capital de l’établissement public « Agence française de développement (AFD) »
5 Arrêté du 27 mai 2024 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
6 Arrêté du 27 mai 2024 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
7 Arrêté du 30 mai 2024 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier
8 Décision du 24 mai 2024 relative à la désignation du lauréat de la procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel n° 1/2021 portant sur des installations éoliennes flottantes de production d’électricité en mer dans une zone au large du sud de la Bretagne
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
9 Décret n° 2024-486 du 30 mai 2024 relatif à l’interdiction du droit de grève des agents occupant un emploi de préfet ou de sous-préfet
10 Décret n° 2024-487 du 30 mai 2024 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au salon Eurosatory
11 Décret n° 2024-488 du 30 mai 2024 modifiant les décrets portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
12 Décret n° 2024-489 du 30 mai 2024 pris en application de l’article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
13 Décret n° 2024-490 du 29 mai 2024 relatif à la vente de dispositifs contenant de l’acide hyaluronique sous forme injectable
14 Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l’Etat
15 Arrêté du 22 mai 2024 relatif à la durée de mobilisation de la réserve sanitaire pour l’année 2024
16 Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l’arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
17 Arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l’acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de la santé publique
18 Arrêté du 30 mai 2024 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
19 Décret n° 2024-492 du 29 mai 2024 portant modification du décret n° 2003-285 du 24 mars 2003 relatif à la production de sapins de Noël
20 Arrêté du 2 mai 2024 modifiant l’arrêté du 10 juin 2015 portant création de la spécialité « métiers de l’agriculture » du certificat d’aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance
21 Arrêté du 27 mai 2024 portant délégation de signature (bureau des cabinets du ministre et de la ministre déléguée auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire)
22 Décision du 13 mai 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
Ministère de la justice
23 Décret n° 2024-493 du 30 mai 2024 relatif à la prolongation de l’expérimentation du regroupement des bureaux d’aide juridictionnelle par cour d’appel
24 Arrêté du 7 mai 2024 modifiant l’arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires
25 Arrêté du 24 mai 2024 modifiant l’arrêté du 30 mai 2016 relatif au complément forfaitaire à l’indemnité pour charges pénitentiaires
26 Arrêté du 29 mai 2024 portant approbation du règlement intérieur du conseil régional des notaires de la cour d’appel de Paris II
27 Arrêté du 30 mai 2024 fixant le périmètre de l’expérimentation du regroupement des bureaux d’aide juridictionnelle par cour d’appel
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
28 Arrêté du 7 mai 2024 autorisant l’acceptation d’un legs
29 Arrêté du 28 mai 2024 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Air Austral
30 Arrêté du 28 mai 2024 modifiant l’arrêté du 25 juin 2014 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Ewa Air
31 Décision du 23 mai 2024 portant délégation de signature (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture)
Mesures nominatives
Premier ministre
32 Arrêté du 30 mai 2024 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
33 Arrêté du 24 mai 2024 portant admission à la retraite (attachés d’administration)
34 Arrêté du 28 mai 2024 portant nomination au conseil d’administration du Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
35 Arrêté du 29 mai 2024 portant nomination (Contrôle général économique et financier)
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
36 Arrêté du 27 mai 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public foncier et d’aménagement de Mayotte
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
37 Arrêté du 16 avril 2024 portant changement de corps sur liste d’aptitude (inspection du travail)
38 Arrêté du 7 mai 2024 portant démission au Haut Conseil de la santé publique
39 Arrêté du 21 mai 2024 portant modification de l’arrêté du 10 avril 2024 modifiant l’arrêté du 18 juin 2021 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle et des sous-commissions constituées en son sein
40 Arrêté du 29 mai 2024 portant nomination sur un emploi des services d’inspection générale ou de contrôle (inspection générale des affaires sociales)
41 Arrêté du 30 mai 2024 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
42 Arrêté du 16 mai 2024 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
43 Arrêté du 16 mai 2024 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Ministère des armées
44 Arrêté du 6 mai 2024 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)
45 Arrêté du 21 mai 2024 portant nomination au cabinet du ministre des armées
46 Arrêté du 27 mai 2024 portant admission à la retraite (personnels civils du ministère de la défense)
47 Décision du 30 avril 2024 portant attribution du brevet technique
Ministère de la justice
48 Arrêté du 27 mai 2024 portant admission à la retraite d’un attaché d’administration de l’Etat hors classe (Conseil d’Etat et Cour nationale du droit d’asile)
49 Arrêté du 30 mai 2024 portant nomination (administration centrale)
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
50 Arrêté du 16 mai 2024 modifiant l’arrêté du 2 juillet 2023 portant nomination à la Commission nationale de concertation
51 Arrêté du 16 mai 2024 portant nomination au conseil d’administration de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
52 Arrêté du 21 mai 2024 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
53 Arrêté du 28 mai 2024 portant nomination des membres du Conseil national de la mer et des littoraux
Conventions collectives
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
54 Arrêté du 13 mai 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la production de films d’animation (n° 2412)
55 Arrêté du 13 mai 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des professions de la photographie (n° 3168)
56 Arrêté du 13 mai 2024 portant extension d’accords territoriaux (Limousin) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
57 Arrêté du 13 mai 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes (n° 3222)
58 Arrêté du 13 mai 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580)
59 Arrêté du 13 mai 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596)
60 Arrêté du 13 mai 2024 portant extension d’un accord départemental (Drôme et Ardèche) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597)
61 Arrêté du 13 mai 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » (n° 3017)
62 Arrêté du 13 mai 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’industrie et des services nautiques (n° 3236)
63 Arrêté du 13 mai 2024 portant extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs (n° 1557)
64 Arrêté du 13 mai 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992)
65 Arrêté du 13 mai 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267)
66 Arrêté du 13 mai 2024 portant extension d’un accord départemental (Ain) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597)
67 Arrêté du 13 mai 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002)
68 Arrêté du 13 mai 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (n° 1077)
69 Arrêté du 13 mai 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 953)
70 Arrêté du 13 mai 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021)
71 Arrêté du 13 mai 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraichissantes sans alcool et de bière (n° 1513)
72 Arrêté du 13 mai 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’édition (n° 2121)
73 Arrêté du 16 mai 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la télédiffusion (n° 3241)
74 Arrêté du 21 mai 2024 portant extension d’accords régionaux (Occitanie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (n° 1596 et 1597) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (nos 2609)
75 Avis relatif à l’extension d’un avenant et d’un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien
76 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes
77 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie et de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits œufs
Conseil constitutionnel
78 Décision n° 2024-6299 SEN du 30 mai 2024
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
79 Décision n° 2024-438 du 15 mai 2024 modifiant la décision n° 2021-66 du 20 janvier 2021 autorisant le syndicat intercommunal des relais de télévision de Durban-Corbières (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Durban-Corbières
80 Décision n° 2024-436 du 22 mai 2024 modifiant la décision n° 2013-704 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris
81 Décision n° 2024-437 du 22 mai 2024 modifiant la décision n° 2022-150 du 9 mars 2022 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Caen étendu
Commission nationale consultative des droits de l’homme
82 Avis pour un mécanisme contraignant de régulation carcérale (A – 2024 – 4)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
83 Ordre du jour
84 Commissions et organes de contrôle
85 Documents et publications
Sénat
86 Commissions / organes temporaires
87 Délégations parlementaires
88 Documents déposés
89 Documents publiés
90 Rapports au parlement
Commissions mixtes paritaires
91 Commissions mixtes paritaires
Offices et délégations
92 Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Premier ministre
93 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
94 Avis de vacance d’emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique
95 Avis de vacance du poste de directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Ministère de la culture
96 Avis de vacance d’un emploi de directeur régional des affaires culturelles (Provence-Alpes-Côte d’Azur)
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
97 Avis de vacance d’un emploi de consul général de France
Avis divers
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
98 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
99 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
100 Avis modifiant l’avis relatif aux conditions de dépôt de demande d’autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l’année de gestion 2024
Annonces
101 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 101 à 117)