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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 30 mai 2024 fixant le périmètre de l’expérimentation du regroupement des bureaux d’aide juridictionnelle par cour d’appel

Dans les conditions prévues par le décret du 17 mai 2023 susvisé, il est dérogé aux dispositions du décret du 7 décembre 2020 susvisé afin d’autoriser le traitement regroupé des demandes d’aide juridictionnelle dans les cours d’appel de Besançon, Dijon et Limoges.

Dans les cours d’appel mentionnées à l’article 1er, le siège et le ressort du bureau d’aide juridictionnelle prévu par l’article 13 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2024.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».