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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 27 mai 2024 approuvant la dotation au capital de l’établissement public « Agence française de développement (AFD) »

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 27 mai 2024, l’augmentation de la dotation en capital de l’établissement public Agence française de développement de 4 567 998 856 € (quatre milliards cinq cent soixante-sept millions neuf cent quatre-vingt-dix-huit mille huit cent cinquante-six euros) à 4 717 998 856 € (quatre milliards sept cent dix-sept millions neuf cent quatre-vingt-dix-huit mille huit cent cinquante-six euros), pour un montant de 150 000 000 € (cent cinquante millions euros), est approuvée.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».