Cabinet Kohen Avocats · Paris

Paragraphe 3 : Des règles particulières à l’hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Paragraphe 3 : Des règles particulières à l’hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».