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Article 997 – Code civil

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 997 – Code civil
Article 997 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 997

Les testaments compris dans les articles ci-dessus de la présente section seront signés par le testateur, par ceux qui les auront reçus et par les témoins.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article 997 C. civ. est appliqué de manière très formaliste : l’absence de l’une des signatures exigées (testateur, officier(s) qui reçoit(vent) l’acte, témoins) emporte en principe la nullité du testament, sans possibilité de régularisation a posteriori.
La signature doit être apposée au moment de la réception et matérialiser l’approbation définitive de l’acte par chacun des signataires requis.
Les juges peuvent écarter des irrégularités mineures, mais la signature est une condition substantielle de validité qui ne peut être suppléée par des éléments extrinsèques (témoignages, présomptions).

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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