Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 996 C. civ.: la jurisprudence traite la “lecture” des articles visés et sa mention dans l’acte comme une formalité substantielle des testaments en forme authentique ou mystique. Son omission ou une mention incomplète constatée sur la minute emporte en principe nullité de l’acte (formalisme ad solemnitatem), sans qu’il soit besoin de prouver un grief, et la régularisation post mortem est exclue. La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque la nullité, au regard des mentions de l’acte et des pièces de forme. En pratique, les juges vérifient strictement la présence d’une mention claire et datée de cette lecture dans le testament.