Article 991 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 991
Au premier arrêt dans un port étranger où se trouve un agent diplomatique ou consulaire français, l’un des originaux ou l’expédition du testament est remis, sous pli clos et cacheté, à celui-ci. Cet agent adresse ce pli au ministre chargé de la mer, afin que le dépôt prévu à l’article 983 soit effectué.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 991 C. civ.
– Les juges vérifient strictement les conditions formelles: remise d’un original ou d’une expédition au premier arrêt dans un port étranger où siège un agent diplomatique/consulaire français, pli clos et cacheté, puis transmission au ministre chargé de la mer pour dépôt au sens de l’article 983.
– À défaut, l’irrégularité peut entraîner la nullité ou l’inopposabilité du testament maritime, sauf à démontrer que la finalité de conservation et d’authentification n’a pas été compromise.
– La jurisprudence contrôle concrètement le “premier arrêt”, l’existence de l’agent compétent et la chaîne de transmission, et écarte les manœuvres destinées à contourner cette voie de dépôt.
Jurisprudence citant cet article
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