Article 989 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 989
Sur les bâtiments de l’Etat, le testament de l’officier d’administration sera, dans les circonstances prévues à l’article précédent, reçu par le commandant ou par celui qui en remplit les fonctions, et, s’il n’y a pas d’officier d’administration, le testament du commandant sera reçu par celui qui vient après lui dans l’ordre du service. Sur les autres bâtiments, le testament du capitaine, maître ou patron, ou celui du second, seront, dans les mêmes circonstances, reçus par les personnes qui viennent après eux dans l’ordre du service.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 989 C. civ.
– Les juges appliquent ce texte de manière stricte car il instaure une forme exceptionnelle de testament “à bord” : ils exigent la preuve des circonstances maritimes visées par l’article 988, ainsi que le respect de la hiérarchie prévue pour le recevant (commandant, second, etc.).
– Toute irrégularité de compétence de l’officier recevant ou de contexte (absence des circonstances justifiant la forme) entraîne en principe la nullité formelle.
– En pratique, la jurisprudence contrôle surtout la réalité des circonstances et la qualité du recevant, en rappelant le caractère dérogatoire et donc d’interprétation restrictive de ces testaments.
Jurisprudence citant cet article
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