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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 979 – Code civil

Article 979 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 979

En cas que le testateur ne puisse parler, mais qu’il puisse écrire, il pourra faire un testament mystique, à la charge expresse que le testament sera signé de lui et écrit par lui ou par un autre, qu’il le présentera au notaire et aux témoins, et qu’en haut de l’acte de suscription il écrira, en leur présence, que le papier qu’il présente est son testament et signera. Il sera fait mention dans l’acte de suscription que le testateur a écrit et signé ces mots en présence du notaire et des témoins et sera, au surplus, observé tout ce qui est prescrit par l’article 976 et n’est pas contraire au présent article. Dans tous les cas prévus au présent article ou aux articles précédents, le testament mystique dans lequel n’auront point été observées les formalités légales, et qui sera nul comme tel, vaudra cependant comme testament olographe si toutes les conditions requises pour sa validité comme testament olographe sont remplies, même s’il a été qualifié de testament mystique.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 979 C. civ.
– Les juges appliquent strictement le formalisme du testament mystique: défaut d’une formalité substantielle entraîne la nullité comme testament mystique.
– Cependant, ils sauvent l’acte par requalification en testament olographe si, en fait, toutes les conditions de l’olographe sont réunies (écrit entièrement de la main du testateur, daté et signé).
– La charge de la preuve de ces conditions est appréciée de façon rigoureuse, à partir des éléments intrinsèques de l’acte, éventuellement corroborés.
– En pratique, la stratégie contentieuse consiste donc à plaider subsidiairement la requalification lorsque le formalisme du mystique fait défaut.


Jurisprudence citant cet article

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