Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 97
Les actes de décès reçus par l’autorité militaire, dans tous les cas prévus à l’article 93 ci-dessus, ou par l’autorité civile pour des membres des forces armées, des civils participant à leur action, en service commandé, ou des personnes employées à la suite des armées, peuvent être l’objet d’une rectification administrative dans des conditions fixées par décret, dans les périodes et sur les territoires où l’autorité militaire est habilitée, par ledit article 93, à recevoir éventuellement ces actes.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 97 C. civ. en pratique: les juges rappellent que ce texte ouvre une voie de rectification purement administrative pour les actes de décès reçus par l’autorité militaire ou civile en service commandé, dans les limites fixées par le décret d’application. Hors de ce périmètre ou en cas de contestation sérieuse, la rectification redevient judiciaire et relève du tribunal judiciaire, qui contrôle la légalité de la décision administrative et la conformité des mentions au décès réellement constaté. La jurisprudence exige des pièces militaires ou administratives concordantes et refuse les demandes qui, sous couvert de “rectification”, visent à modifier l’état civil au-delà des seules mentions de l’acte de décès.
Jurisprudence citant cet article
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