Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 968
Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d’un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 968 C. civ. interdit le « testament conjonctif »: tout écrit unique contenant les volontés de deux personnes (au profit d’un tiers ou de manière réciproque) est nul de nullité absolue, invocable par tout intéressé, sans exigence de démontrer un grief.
La Cour de cassation l’applique strictement, y compris pour des partenaires pacsés qui s’étaient réciproquement légué tous leurs biens dans un même acte: l’acte ne peut valoir testament et ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux invoqués.
En pratique, on contourne en rédigeant deux testaments séparés et indépendants; toute rédaction « à quatre mains » dans un seul acte est frappée de nullité.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.