Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 966
L’action en révocation se prescrit par cinq ans à compter de la naissance ou de l’adoption du dernier enfant. Elle ne peut être exercée que par le donateur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juges appliquent l’article 966 dans le contentieux des libéralités en contrôlant strictement la validité de la donation: intention libérale réelle, absence de contrepartie, et acceptation certaine par le donataire.
Ils exigent une preuve précise de l’acceptation et ne retiennent pas la donation lorsqu’une simple remise matérielle peut s’expliquer autrement, avec requalification possible en prêt, paiement ou rémunération si une contrepartie transparaît.
En matière de remise en cause, ils n’admettent que les causes prévues par la loi et interprètent ces exceptions de façon restrictive.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.