Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 965
Le donateur peut, à tout moment, renoncer à exercer la révocation pour survenance d’enfant.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 965 C. civ.
– Les juges exigent que la renonciation du donateur soit claire et non équivoque, idéalement expresse dans l’acte ou un écrit séparé, et ils refusent de la présumer.
– La preuve de cette renonciation incombe au gratifié qui s’en prévaut; à défaut, le droit à révocation pour survenance d’enfant demeure.
– Une fois la renonciation établie, elle éteint définitivement la faculté de révocation pour ce motif, sans retour possible par le seul changement de circonstances.
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Jurisprudence citant cet article
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