Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 964 C. civ.
– La jurisprudence applique strictement le mécanisme de révocation pour survenance d’enfant: dès la naissance ou l’adoption de l’enfant, la donation est révoquée de plein droit, sans qu’une action constitutive soit nécessaire.
– Le décès ultérieur de l’enfant n’a aucun effet: la révocation demeure et la donation n’est pas «réactivée».
– Les juges exigent surtout la preuve de la filiation et de la date, et écartent les clauses destinées à faire obstacle à cette révocation légale.
– Conséquence pratique: le donataire doit restituer, sous réserve des règles sur les fruits et améliorations éventuellement débattues au cas d’espèce.