Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 962
La donation peut pareillement être révoquée, même si le donataire est entré en possession des biens donnés et qu’il y a été laissé par le donateur depuis la survenance de l’enfant. Toutefois, le donataire n’est pas tenu de restituer les fruits qu’il a perçus, de quelque nature qu’ils soient, si ce n’est du jour auquel la naissance de l’enfant ou son adoption en la forme plénière lui a été notifiée par exploit ou autre acte en bonne forme, même si la demande pour rentrer dans les biens donnés a été formée après cette notification.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 962 C. civ.
– Les juges vérifient d’abord l’absence de descendance au jour de la donation et la survenance postérieure d’un enfant (naissance ou adoption plénière), ce qui ouvre droit à la révocation de la libéralité.
– La restitution porte sur les biens donnés, mais pas sur les fruits perçus avant notification régulière au donataire de la naissance ou de l’adoption plénière.
– En pratique, la date et la régularité de la notification sont déterminantes pour fixer l’étendue des restitutions et des comptes entre parties.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.