Article 96-2 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 96-2 C. civ.
– La jurisprudence en fait une règle de validité/formalisme des actes d’état civil “spéciaux” qu’elle contrôle strictement: les mentions substantielles exigées par le texte doivent figurer, à défaut l’acte est inopposable ou sujet à rectification.
– Les juges tolèrent les irrégularités purement matérielles si elles n’affectent ni l’identité des personnes ni la réalité du fait déclaré, mais exigent la preuve certaine des circonstances spéciales visées par l’article.
– En cas de contestation, la voie utile reste la rectification judiciaire, le juge vérifiant la conformité de l’acte aux conditions de 96-2 sans étendre le champ du texte.