Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 951 C. civ.: la clause de droit de retour stipulée dans une donation est appliquée comme une condition résolutoire qui joue de plein droit au décès du donataire dans les cas prévus, avec effet rétroactif, les biens revenant au donateur, en principe en nature. Les juges interprètent strictement la clause: elle vise les biens donnés “subsistants”, sauf stipulation de subrogation ou de retour en valeur, et son opposabilité aux héritiers et créanciers dépend de la rédaction et, le cas échéant, des publicités. Illustration marquante: la Cour de cassation a admis que la renonciation des enfants du donataire prédécédé équivaut à une “absence de postérité”, déclenchant le retour.