Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 943 C. civ.
– Les juges annulent seulement la partie de l’acte qui vise des « biens à venir » et sauvent le reste de la donation pour les biens présents, la nullité étant partielle « à cet égard ».
– Sont réputées « à venir » les universalités futures ou biens non encore acquis au jour de l’acte, alors que les droits déjà nés, même non liquidés, peuvent être traités comme biens présents.
– La jurisprudence requalifie parfois la libéralité en donation de créance ou de somme quand l’objet est déjà certain, et écarte les clauses englobantes sur le patrimoine futur.
– En pratique, on formule l’acte en listant précisément les biens présents et on exclut toute portée sur des acquisitions futures pour éviter la nullité partielle.