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Article 94 – Code civil

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 94 – Code civil
Article 94 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 94

(article abrogé).

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Pour être sûr de répondre juste en 3–4 phrases: parlez‑vous bien de l’article 94 du Code civil français (Livre I, état civil/maririage), et non d’un article 94 d’un autre code ou d’un autre pays? Si oui, je vous fais la nota bene ciblée tout de suite.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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