Article 938 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 938
La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties ; et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu’il soit besoin d’autre tradition.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 938 C. civ. en pratique: la donation est « parfaite » dès l’acceptation régulière, et la propriété est immédiatement transférée au donataire, sans exigence de remise matérielle des biens, même corporels.
Les juges vérifient surtout la validité formelle préalable (acte notarié, acceptation dans l’acte ou par acte séparé notifié) et, une fois ces conditions remplies, retiennent le transfert immédiat et irrévocable sauf causes légales de révocation.
En présence d’une condition suspensive, le transfert est différé jusqu’à sa réalisation; à l’inverse, une condition purement potestative ou un objet futur peut conduire à la nullité.
Conséquence concrète fréquente: risques et fruits pèsent sur le donataire à compter de la perfection, le donateur ne pouvant plus disposer du bien.
Jurisprudence citant cet article
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