Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 930-5
La renonciation est opposable aux représentants du renonçant.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 930-5 C. civ.
– La renonciation anticipée à l’action en réduction lie non seulement le renonçant, mais aussi ses représentants par représentation successorale: ils ne peuvent pas exercer l’action que l’auteur a abandonnée, sauf nullité de la renonciation.
– La jurisprudence en contrôle strictement la validité formelle et le champ: acte notarié, information sur les conséquences, désignation précise des libéralités ou gratifiés; à défaut, la renonciation est inopposable.
– Elle est inopérante hors périmètre convenu ou en cas de vices du consentement, mais demeure opposable aux ayants cause et créanciers agissant par représentation dès lors que les conditions sont réunies.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.