Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 928
Lorsque la réduction s’exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction est faite dans l’année ; sinon, du jour de la demande.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 928 C. civ.:
– Lorsque la réduction s’exécute en nature, les juges font restituer au donataire les fruits de la portion excédant la disponible à compter du décès si l’action est engagée dans l’année, sinon à compter de la demande.
– En pratique, les juridictions retiennent ce point de départ de manière stricte et calculent les fruits selon les revenus effectivement perçus ou, à défaut, un rendement/ intérêt légal représentatif.
– La réduction en nature est privilégiée lorsque le bien subsiste, la restitution des fruits complétant l’atteinte réparée à la réserve.
Jurisprudence citant cet article
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