Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 920
Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application concrète de l’article 920 C. civ.
La jurisprudence vérifie d’abord si les libéralités (donations, legs, avantages matrimoniaux assimilés) excèdent la quotité disponible au regard de la réserve, en reconstituant la masse de calcul puis en opérant, le cas échéant, une réduction.
La réduction se fait en principe en valeur, dans le cadre des opérations de liquidation, le réservataire ayant une créance contre le gratifié plutôt qu’un droit réel sur le bien.
Sur le plan procédural, l’action en réduction est enfermée dans les délais de l’article 921 (5 ans du décès ou 2 ans de la connaissance de l’atteinte, dans la limite de 10 ans), avec les règles d’interruption de droit commun.
Jurisprudence citant cet article
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