Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 912 C. civ. définit la réserve et la quotité disponible, et la jurisprudence l’applique surtout pour contrôler que les libéralités et avantages matrimoniaux ne portent pas atteinte à la réserve. Concrètement, les juges reconstituent la masse de calcul (biens au décès + donations rapportées), qualifient les actes (donations déguisées, indirectes, primes manifestement exagérées) et apprécient l’atteinte à la réserve au jour du décès. En cas d’excès, la sanction est la réduction des libéralités à hauteur de la quotité disponible, avec évaluation des biens donnée au jour du partage, état au jour de la donation. Les montages (entre époux, sociétés interposées, assurance-vie) sont ainsi neutralisés lorsqu’ils entament la part réservataire.