Article 908-2 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 908-2
Dans les dispositions entre vifs ou testamentaires, les expressions « fils et petits-fils, enfants et petits-enfants », sans autre addition ni désignation, doivent s’entendre de la descendance naturelle aussi bien que légitime, à moins que le contraire ne résulte de l’acte ou des circonstances.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’article 908-2 dans le Code civil. Vouliez‑vous parler de l’article 908 du Code de procédure civile (délais et sanctions pour les conclusions en appel) ou d’un autre texte précis ?
Dites‑moi le bon numéro et le bon code, et je vous fais une nota bene en 3–4 phrases tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
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