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Article 908-1 – Code civil

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 908-1 – Code civil
Article 908-1 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 908-1

Les dispositions de l’article précédent sont applicables quand bien même la filiation des gratifiés ne serait pas légalement établie, si par des indices tirés de l’acte lui-même, il est prouvé qu’elle a été la cause de la libéralité.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’article 908-1 du Code civil en vigueur. Souhaitez-vous plutôt l’article 908 du Code de procédure civile (délais et caducité en appel) ou un article du Code civil voisin (p. ex. 908 ou 909 sur les incapacités de recevoir à titre gratuit) ? Précisez le texte visé et je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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