Article 906 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 906
Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d’être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d’être conçu à l’époque du décès du testateur. Néanmoins, la donation ou le testament n’auront leur effet qu’autant que l’enfant sera né viable.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 906 C. civ. L’adage infans conceptus est appliqué de façon finaliste: l’enfant simplement conçu est réputé né chaque fois que cela sert concrètement ses intérêts, sous réserve d’une naissance viable.
La jurisprudence l’utilise surtout en successions et libéralités pour ouvrir des droits au conçu (réserve, legs, assurance-vie), mais aussi en responsabilité civile pour indemniser le préjudice moral ou matériel consécutif, par exemple, au décès du père avant la naissance.
Condition clé: la naissance ultérieurement viable confirme rétroactivement la personnalité juridique pour le seul bénéfice recherché, sans créer d’effets défavorables au conçu.
Jurisprudence citant cet article
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