Article 903 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 903
Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX du présent titre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 903 C. civ.: la règle d’incapacité est d’ordre public et appliquée strictement par les juges, de sorte que toute libéralité (donation, testament) consentie par un mineur de moins de 16 ans est nulle, sauf les exceptions textuelles du titre sur les libéralités.
La jurisprudence admet seulement les “dons usuels” proportionnés aux ressources et aux circonstances, et contrôle concrètement le caractère usuel du cadeau.
Les montages déguisant une libéralité (vente à vil prix, reconnaissance de dette fictive, etc.) sont requalifiés puis annulés.
Cette nullité protège l’ordre public successoral et peut être invoquée par tout intéressé, notamment les héritiers.
Jurisprudence citant cet article
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