Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 901 C. civ.: la jurisprudence présume l’« esprit sain » de l’auteur d’une libéralité, et c’est à celui qui invoque l’insanité d’esprit de la prouver au jour de l’acte, par tous moyens (dossiers médicaux, témoignages, comportement, contexte). Le juge apprécie souverainement un faisceau d’indices, en tenant compte d’éventuels « intervalles de lucidité » et sans que la seule mise sous protection (curatelle/tutelle) suffise à emporter nullité. La preuve doit établir un trouble mental ayant altéré le discernement ou la volonté au moment précis de l’acte. La sanction est la nullité relative de la libéralité, avec restitution des prestations.