Article 900 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 900
Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux moeurs, seront réputées non écrites.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 900 C. civ.: la jurisprudence tient pour « non écrites » les conditions impossibles, illicites ou contraires aux bonnes mœurs insérées dans une donation ou un testament, afin de sauver l’acte principal quand c’est possible. Si la condition a été le mobile déterminant de la libéralité, les juges peuvent annuler l’ensemble plutôt que d’en retrancher la clause. Les clauses portant atteinte à des libertés fondamentales (ex. mariage, choix de résidence) sont fréquemment écartées comme illicites. La charge de la preuve du caractère déterminant ou de l’illicéité pèse sur celui qui l’invoque, au regard des circonstances de l’affaire.
Jurisprudence citant cet article
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