Article 900-1 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 900-1
Les clauses d’inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l’intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s’il advient qu’un intérêt plus important l’exige. Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou mêmes à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 900-1 C. civ.: la jurisprudence valide les clauses d’inaliénabilité grevant une libéralité si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime du disposant ou du gratifié. Les juges contrôlent strictement ces deux conditions et interprètent restrictivement la durée, en écartant toute perpétuité. Ils peuvent autoriser l’aliénation lorsque l’intérêt ayant justifié la clause a disparu ou qu’une cession est nécessaire dans l’intérêt du gratifié, malgré la clause. En pratique, la charge de démontrer l’intérêt légitime et la proportionnalité de la durée incombe à celui qui se prévaut de la clause.
Jurisprudence citant cet article
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