Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 899 C. civ. admet les libéralités démembrées, en permettant d’attribuer l’usufruit à l’un et la nue-propriété à l’autre. En pratique, les juges vérifient ensuite l’imputation sur la quotité disponible et, en cas d’atteinte à la réserve, opèrent la réduction au besoin, comme pour toute libéralité excédentaire. Depuis la réforme, la réduction se fait en principe en valeur, l’héritier réservataire ayant une créance contre le gratifié, y compris en présence d’un légataire universel. Le calcul suit les règles classiques de réunion fictive et d’évaluation au partage pour fixer l’indemnité de réduction.