Article 897 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 897
Sont exceptées des deux premiers paragraphes de l’article précédent les dispositions permises aux pères et mères et aux frères et soeurs, au chapitre VI du présent titre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 897 C. civ.: la jurisprudence annule les substitutions fidéicommissaires prohibées, mais sauve la libéralité lorsque la charge illicite n’en était pas la condition déterminante, en ne frappant que la clause nulle. Elle admet en revanche les libéralités graduelles ou résiduelles si les conditions légales sont strictement respectées, à défaut de quoi la stipulation est réputée non écrite. Les juges recherchent l’intention libérale réelle du disposant et requalifient, si possible, en charge licite de conservation plutôt qu’en substitution interdite. Réforme de 2006 rappelée: clarification des libéralités et encadrement des anciennes substitutions.
Jurisprudence citant cet article
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