Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 896
La disposition par laquelle une personne est chargée de conserver et de rendre à un tiers ne produit d’effet que dans le cas où elle est autorisée par la loi.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 896 C. civ. en jurisprudence:
– Les juges vérifient si la clause impose au gratifié de conserver puis de « rendre » à un tiers; si oui, elle n’a d’effet que si un cas autorisé par la loi est caractérisé, sinon elle est écartée.
– En pratique, ils requalifient les dispositions testamentaires: un prétendu legs de residuo devient une substitution prohibée dès lors que la transmission ultérieure est impérative, ce qui entraîne la nullité/inopposabilité de la clause.
– Les clauses obscures sont interprétées pour produire effet, mais ce qui est clair ne peut être dénaturé pour sauver une stipulation de conservation‑restitution déguisée.
– Depuis la réforme, seules les hypothèses légalement admises (libéralités graduelles ou résiduelles) échappent à la sanction, à charge de prouver qu’on est bien dans ces cadres.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.