Article 894 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 894
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 894 C. civ.
La jurisprudence vérifie surtout le “dépouillement actuel et irrévocable” du donateur: si celui-ci garde un pouvoir de reprise ou de contrôle équivalent, l’acte est nul ou requalifié. L’acceptation du donataire doit être certaine, en principe par acte authentique, et les juges écartent les dons prétendus sans preuve d’acceptation ou lorsqu’il s’agit en réalité d’un prêt ou d’une rémunération déguisée. Sont admis des aménagements qui ne contredisent pas l’irrévocabilité, comme la réserve d’usufruit, des charges précises ou une clause de retour, mais pas les conditions qui vident la donation de son effet.
Jurisprudence citant cet article
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