Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 893 C. civ. définit la libéralité comme tout acte par lequel une personne se dépouille à titre gratuit au profit d’une autre. En pratique, la jurisprudence l’utilise pour requalifier des opérations “mixtes” ou déguisées (remises de dette, ventes à prix dérisoire, avantages dans des conventions) en libéralités lorsqu’il existe un appauvrissement corrélatif et une intention libérale. Elle en déduit alors les régimes applicables: preuves renforcées de l’animus donandi, incidences fiscales, rapport à succession et réduction en cas d’atteinte à la réserve. Sont particulièrement scrutés les dons manuels, virements intrafamiliaux, clauses bénéficiaires d’assurance-vie ou avantages consentis dans des sociétés, qui peuvent être qualifiés de libéralités au sens de l’article 893.