Article 889 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 889
Lorsque l’un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s’il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l’époque du partage. L’action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 889 C. civ. ouvre l’action en complément de part si un copartageant prouve une lésion de plus du quart, le défendeur pouvant compléter en numéraire ou en nature, dans un délai de 2 ans à compter du partage.
La jurisprudence apprécie la lésion à la date du partage, après reconstitution complète de la masse active et passive, et en tenant compte des créances indivisaires selon l’article 815-13 (méthode d’évaluation d’ordre public).[^\ https://www.lexbase.fr/article-juridique/101257731-breves-action-en-rescision-du-partage-pour-lesion-les-regles-devaluation-sont-dordre-public]
En pratique, les juges exigent une démonstration chiffrée rigoureuse de la lésion et privilégient la correction du déséquilibre par un complément plutôt que l’anéantissement du partage.
Jurisprudence citant cet article
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