Article 887-1 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 887-1
Le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis. L’héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage. Pour déterminer cette part, les biens et droits sur lesquels a porté le partage déjà réalisé sont réévalués de la même manière que s’il s’agissait d’un nouveau partage.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 887-1 C. civ.
– La jurisprudence rappelle que l’héritier omis dispose d’un choix: soit demander l’annulation du partage, soit solliciter sa part en nature ou en valeur, sans avoir à établir dol ou violence.
– Les juges vérifient surtout la qualité d’héritier au jour du partage et écartent l’article 887-1 lorsque le partage est antérieur aux réformes de 2001 et 2006, en vertu des règles transitoires.
– Cette voie est distincte de l’action en rescision pour lésion (art. 889 s.), qui obéit à une logique et une preuve différentes.
Jurisprudence citant cet article
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