Article 885 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 885
Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, à proportion de son émolument, d’indemniser le cohéritier évincé de la perte qu’il a subie, évaluée au jour de l’éviction. Si l’un des cohéritiers se trouve insolvable, la portion dont il est tenu doit être également répartie entre le garanti et tous les cohéritiers solvables.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 885 C. civ. par la jurisprudence:
– Les juges imposent l’indemnisation du cohéritier évincé à hauteur de la perte réellement subie, appréciée à la date de l’éviction, et répartie entre les cohéritiers proportionnellement à leur émolument.
– En cas d’insolvabilité de l’un, sa part de garantie est répartie entre le cohéritier garanti et les cohéritiers solvables, conformément au texte.
– La réparation vise la conséquence directe de l’éviction liée au partage, sans sur‑indemnisation ni enrichissement injustifié.
J’ai vérifié la teneur de l’article dans votre base Codes – Légifrance et m’en suis servi pour cette synthèse.
Jurisprudence citant cet article
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