Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article 877 C. civ. permet de poursuivre un héritier sur le fondement du titre exécutoire obtenu contre le défunt, à condition de lui signifier ce titre et d’attendre huit jours.
La jurisprudence contrôle strictement la régularité de cette signification et n’hésite pas, en cas d’irrégularité, à écarter les poursuites.
L’héritier ne répond qu’à concurrence de l’actif successoral et peut opposer les exceptions du défunt comme les siennes propres (prescription, absence de liquidité, etc.).
En contentieux d’exécution (ex. saisie immobilière), les cours d’appel rappellent le jeu de l’art. 877 parmi les textes gouvernant les poursuites contre les héritiers.