Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 876 C. civ.
– Les juges l’appliquent dans le règlement des successions quand un cohéritier est insolvable : la part de dette hypothécaire qui lui incombe est répartie entre les autres « au marc le franc » (prorata de leurs parts).
– Concrètement, ils vérifient l’insolvabilité, déterminent l’assiette des dettes garanties par hypothèque, puis recalculent la contribution de chacun.
– Les cohéritiers qui ont supporté la surcharge conservent un recours contributoire si la situation du débiteur défaillant se rétablit ultérieurement, sans préjudice des sûretés et opposabilités propres à l’hypothèque.