Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 862 C. civ. est appliqué comme un véritable droit de rétention : le cohéritier qui fait le rapport en nature peut conserver matériellement le bien tant qu’il n’a pas été remboursé des dépenses nécessaires ou utiles qu’il justifie. Les juges vérifient classiquement trois points: que le rapport est bien en nature, que les dépenses sont prouvées et indemnisables, et que le remboursement n’est pas seulement promis mais effectif. Ce droit de rétention est opposable aux autres cohéritiers et fait obstacle à une restitution immédiate, sans conférer pour autant un usufruit sur le bien. Les dépenses de luxe ou de pur agrément ne sont en général pas couvertes.